Article R421-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition et rôle du bureau de la Cour de cassation
Résumé Le bureau de la Cour de cassation est composé de plusieurs juges et prend des décisions ensemble.
Le bureau de la Cour de cassation est constitué par :
1° Le premier président ;
2° Les présidents de chambre ;
3° Le procureur général ;
4° Le premier avocat général dont le rang est le plus élevé ;
5° Deux premiers avocats généraux désignés par le procureur général.
Le bureau siège avec l'assistance du directeur du greffe de la cour.
Le bureau de la Cour de cassation règle par délibération les matières dans lesquelles compétence lui est donnée par les lois et règlements.
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