Article R313-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles de gestion des recettes dans les greffes des cours d'appel des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Résumé Les cours d'appel de certains départements doivent suivre les mêmes règles que les autres tribunaux pour gérer l'argent, mais certaines règles locales restent appliquées.
Les dispositions des articles R. 123-20 à R. 123-24 sont applicables dans les greffes des cours d'appel des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, pour les opérations de recettes qui y sont effectuées et sous réserve du maintien en vigueur des règles du droit local concernant l'enrôlement, la liquidation et le mode de recouvrement des frais de justice.
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