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Section 1

De la désignation et du mandat des assesseurs

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Article R218-3

Désignation des assesseurs représentant les salariés et les non-salariés dans les professions non agricoles

Code de l'organisation judiciaire

Article R218-2

Article R218-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des assesseurs au tribunal judiciaire spécialement désigné

Résumé Le préfet du département où est le tribunal judiciaire fait la liste des assesseurs.

L'autorité administrative chargée d'établir la liste mentionnée à l'article L. 218-3 est le préfet du département du lieu du siège du tribunal spécialement désigné.

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Version 1

L'autorité administrative chargée d'établir la liste mentionnée à l'article L. 218-3 est le préfet du département du lieu du siège du tribunal spécialement désigné.