Article R213-9-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence du juge des contentieux de la protection en matière d'appel des actions d'expulsion
Résumé Ce juge traite des appels pour expulser ceux qui occupent illégalement des bâtiments.
Le juge des contentieux de la protection connaît à charge d'appel des actions mentionnées à l'article L. 213-4-3.
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