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Paragraphe 1

Compétence matérielle

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Article R213-9-5

Compétence territoriale du juge des contentieux de la protection

Code de l'organisation judiciaire

Article R213-9-4

Article R213-9-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence du juge des contentieux de la protection en matière de contentieux civils

Résumé Le juge des contentieux de la protection règle les conflits jusqu'à 5 000 euros et peut être contesté au-delà pour certains types de litiges.

Le juge des contentieux de la protection connaît, en dernier ressort jusqu'à la valeur de 5 000 euros, et à charge d'appel lorsque la demande excède cette somme ou est indéterminée, des actions énumérées aux articles L. 213-4-4, L. 213-4-5 et L. 213-4-6.

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Le juge des contentieux de la protection connaît, en dernier ressort jusqu'à la valeur de 5 000 euros, et à charge d'appel lorsque la demande excède cette somme ou est indéterminée, des actions énumérées aux articles L. 213-4-4, L. 213-4-5 et L. 213-4-6.