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Compétence matérielle

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Article R213-9-3

Compétence du juge des contentieux de la protection en matière d'appel des actions d'expulsion

Code de l'organisation judiciaire

Article R213-9-2

Article R213-9-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence matérielle du juge des contentieux de la protection

Résumé Le juge des contentieux de la protection agit selon des règles précises venues de plusieurs codes de loi.

Les règles relatives à la compétence matérielle du juge des contentieux de la protection sont déterminées par le code de procédure civile, le code de la consommation et les dispositions ci-après ainsi que par les autres lois et règlements.

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Les règles relatives à la compétence matérielle du juge des contentieux de la protection sont déterminées par le code de procédure civile, le code de la consommation et les dispositions ci-après ainsi que par les autres lois et règlements.