Abrogé5 juin 2008
Créé le 6 novembre 2001
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation de la liste des maisons de justice et du droit
Résumé. Le garde des sceaux, ministre de la justice, décide quelles maisons de justice et du droit sont reconnues par la loi.
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe la liste des maisons de justice et du droit annexée au code de l'organisation judiciaire.