Article R*764-1
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Assemblée annuelle du service administratif régional
Résumé Chaque service administratif régional doit tenir une réunion d'au moins une fois par an pour que ses membres se retrouvent et discutent de leurs affaires.
Mots-clés : Assemblée Service administratif Régional Organisation
Il est tenu au moins une fois par an dans chaque service administratif régional une assemblée des membres du service administratif régional.
Article R*764-2
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Composition et présidence de l'assemblée du service administratif régional
Résumé L'assemblée du service administratif régional est composée de fonctionnaires et agents de l'État, présidée par le directeur délégué, et peut être assistée par le premier président, le procureur général et les fonctionnaires en stage.
Mots-clés : Administration publique Assemblées Service administratif régional Direction Procureur général
L'assemblée des membres du service administratif régional est composée des fonctionnaires et agents de l'Etat en poste au service administratif régional.
Elle est présidée par le directeur délégué à l'administration régionale judiciaire.
Les fonctionnaires en stage au service administratif régional assistent aux séances de l'assemblée.
Le premier président et le procureur général peuvent y assister.
Article R*764-3
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Avis de l'assemblée sur la gestion du personnel et des ressources du service administratif régional
Résumé L'assemblée décide comment répartir les agents, gérer l'argent, entretenir les locaux, assurer la sécurité, organiser le travail, fixer les horaires et former le personnel.
Mots-clés : Administration publique Gestion des ressources humaines Finances publiques Sécurité et hygiène Formation professionnelle Organisation du travail
L'assemblée émet un avis sur :
1° Le projet de répartition des fonctionnaires entre les bureaux du service, préparé par le directeur délégué à l'administration régionale judiciaire ;
2° L'évaluation des besoins financiers du service administratif régional élaborée par le directeur délégué à l'administration régionale judiciaire ;
3° L'affectation des moyens du service administratif régional ;
4° Les questions relatives à l'entretien des locaux et au mobilier ;
5° Les questions relatives à l'hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail au sein du service ;
6° Les questions intéressant le fonctionnement interne du service administratif régional ;
7° La charte des temps ;
8° Le programme de formation continue du personnel.
Article R*764-4
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Assemblée consultée sur la gestion du service administratif régional
Résumé Le directeur demande à l'assemblée son avis sur la gestion et l'organisation du service.
Mots-clés : Administration Assemblée Gestion Organisation Service administratif régional
L'assemblée est également consultée par le directeur délégué à l'administration régionale judiciaire sur les problèmes de gestion et d'organisation du service administratif régional.
Article R*764-5
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Délibérations à la majorité
Résumé Les décisions de l'assemblée se prennent quand la majorité des membres présents ou représentés est d'accord.
Mots-clés : Assemblée Majorité Délibérations Service administratif régional
Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.
Article R*764-6
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Enregistrement et transmission des avis de l'assemblée
Résumé On note les avis de l'assemblée dans un registre et on les envoie aux responsables.
Mots-clés : Administration Procès-verbaux Service administratif régional
Les avis émis sont consignés sur le registre des délibérations du service administratif régional.
Le directeur délégué à l'administration régionale judiciaire transmet au premier président et au procureur général les procès-verbaux des délibérations.
