Article R*764-3
Abrogé depuis le 2008-06-05 par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 1 (V)
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Avis de l'assemblée sur la gestion du personnel et des ressources du service administratif régional
L'assemblée émet un avis sur :
1° Le projet de répartition des fonctionnaires entre les bureaux du service, préparé par le directeur délégué à l'administration régionale judiciaire ;
2° L'évaluation des besoins financiers du service administratif régional élaborée par le directeur délégué à l'administration régionale judiciaire ;
3° L'affectation des moyens du service administratif régional ;
4° Les questions relatives à l'entretien des locaux et au mobilier ;
5° Les questions relatives à l'hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail au sein du service ;
6° Les questions intéressant le fonctionnement interne du service administratif régional ;
7° La charte des temps ;
8° Le programme de formation continue du personnel.
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