Créé le 18 mars 1978
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusion des dispositions R213-27 et R213-28 dans certains départements
Résumé. Les règles de délégation de juges et de procureurs ne s'appliquent pas dans les départements listés.
L'
article R213-27 et l'alinéa 1er de l'
article R213-28 du présent code ne sont pas applicables dans les départements susénumérés.
Créé le 18 mars 1978 · En vigueur du 1 mars 1996 au 4 juin 2008
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Complément de la cour d'appel par des magistrats délégués
Résumé. La cour d'appel peut demander l'aide de juges d'un autre tribunal, mais il faut que la majorité soit toujours présente.
La cour d'appel peut se compléter selon les besoins du service à l'aide de magistrats d'un tribunal de grande instance du ressort de la cour délégués par ordonnance du premier président, les membres de la cour devant toujours être en majorité.
Créé le 18 mars 1978 · En vigueur du 1 mars 1996 au 4 juin 2008
Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Délégation du procureur général aux fonctions de ministère public
Résumé. Le procureur général peut confier à un procureur de la République ou à un substitut la tâche de défendre l'État devant la cour d'appel ou la cour d'assises, selon les besoins du service.
Selon les besoins du service, le procureur général peut déléguer, pour tenir les fonctions de ministère public près la cour d'appel ou la cour d'assises, un procureur de la République ou un substitut.