Créé le 1 octobre 1981 · En vigueur du 1 mars 1996 au 4 juin 2008
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence du tribunal d'instance en matière patrimoniale et commerciale
Résumé. Le tribunal d'instance décide si c'est le premier ou le dernier à juger, selon le montant du litige.
Dans le cas où le tribunal d'instance est compétent en matière patrimoniale ou en matière commerciale, il statue en premier ou dernier ressort suivant la valeur du litige d'après les taux de compétence fixés en matière civile pour l'ensemble des tribunaux d'instance.
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