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Code de l'organisation judiciaire
Titre I : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Abrogé1 mars 1996
Abrogé depuis le vendredi 1 mars 1996
En vigueur du samedi 18 mars 1978 au jeudi 29 février 1996
Titre I : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Chapitre I : Le tribunal d'instance
Chapitre III : La chambre commerciale du tribunal de grande instance