Article R*911-3
Abrogé depuis le 2008-06-05 par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 1 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence du tribunal d'instance en matière patrimoniale et commerciale
Résumé Le tribunal d'instance décide si c'est le premier ou le dernier à juger, selon le montant du litige.
Mots-clés : juridiction compétence litige patrimoine commerce tribunal d'instance
Dans le cas où le tribunal d'instance est compétent en matière patrimoniale ou en matière commerciale, il statue en premier ou dernier ressort suivant la valeur du litige d'après les taux de compétence fixés en matière civile pour l'ensemble des tribunaux d'instance.
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