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Code de l'organisation judiciaire
Chapitre II : Le contentieux technique
Abrogé1 octobre 2005
Abrogé depuis le samedi 1 octobre 2005
En vigueur du samedi 5 juillet 2003 au vendredi 30 septembre 2005
Chapitre II : Le contentieux technique
Section I : Les tribunaux du contentieux de l'incapacité
Section II : La Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail