Abrogé1 octobre 2005
Créé le 18 mars 1979 · En vigueur du 5 juillet 2003 au 30 septembre 2005
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification des accidents du travail
Résumé. Les règles qui organisent la Cour nationale qui décide des incapacités et des tarifs pour les accidents du travail sont définies dans le code de la sécurité sociale.
Les règles concernant la compétence, l'organisation et le fonctionnement de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail sont fixées par les articles R. 143-15 à R. 143-20 du code de la sécurité sociale.
2 versions
1 cité