Abrogé1 octobre 2005
Créé le 18 mars 1979 · En vigueur du 5 juillet 2003 au 30 septembre 2005
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles de compétence et d'organisation des tribunaux du contentieux de l'incapacité
Résumé. Ces règles expliquent qui peut juger les questions d'incapacité et comment les tribunaux sont organisés et fonctionnent.
Les règles concernant la compétence, l'organisation et le fonctionnement des tribunaux du contentieux de l'incapacité sont fixées par les articles R. 143-1 à R. 143-5-3 du code de la sécurité sociale.
2 versions
1 cité