Code de l'organisation judiciaire

Chapitre III : Election des juges des tribunaux de commerce

Abrogé6 mai 2007

Section I : Electorat

Section III : Scrutin et opérations électorales

Sous-section I : Candidatures

Sous-section II : Opérations préalables au scrutin

Sous-section III : Vote par correspondance

Sous-section IV : Vote électronique

Sous-section V : Fichiers

Sous-section VI : Proclamation des résultats et contentieux de l'élection des juges consulaires

Abrogé depuis le dimanche 6 mai 2007

En vigueur du vendredi 1 janvier 1988 au samedi 5 mai 2007

Chapitre III : Election des juges des tribunaux de commerce

Section I : Electorat

Section III : Scrutin et opérations électorales