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Section 4

Les juridictions des mineurs

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Article L562-35

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Applicabilité des dispositions relatives aux juridictions des mineurs en Nouvelle-Calédonie

Résumé Les règles pour les mineurs en justice en France valent aussi pour la Nouvelle-Calédonie grâce à une loi de 2022.

Les dispositions du titre V du livre II (partie Législative) relatives aux juridictions des mineurs sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure.

4 versions

1 cité

Historique des versions

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Mise à jour du texte juridique

Résumé des changements La référence législative est mise à jour : le texte s’appuie désormais sur une loi du 24 janvier 2022 plutôt que sur celle du 23 mars 2019.

Les dispositions du titre V du livre II (partie Législative) relatives aux juridictions des mineurs sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour juridique : passage à la loi n° 2019‑222

Résumé des changements Le texte passe d’une référence à la loi n° 2016‑1547 (articles 19, 29 II‑III) à une référence à la nouvelle loi n° 2019‑222, indiquant que les dispositions applicables aux juridictions des mineurs en Nouvelle-Calédonie sont désormais tirées d’un cadre légal plus récent.

En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 2020

Les dispositions du titre V du livre II (partie Législative) relatives aux juridictions des mineurs sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’une référence précise aux textes législatifs

Résumé des changements La nouvelle version précise que les dispositions s’appliquent en Nouvelle‑Calédonie conformément à l’article 19 et aux parties II et III de l’article 29 d’une loi moderne.

En vigueur à partir du dimanche 20 novembre 2016

Les dispositions du titre V du livre II (partie Législative) relatives aux juridictions des mineurs sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de l'article 19 et des II et III de l'article 29 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 9 juin 2006

Les dispositions du titre V du livre II (partie Législative) relatives aux juridictions des mineurs sont applicables en Nouvelle-Calédonie.