Article L421-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispense pour la Cour de cassation de la règle des juges en nombre impair
Résumé La Cour de cassation ne doit pas avoir un nombre impair de juges.
Les dispositions de l'article L. 121-2 ne sont pas applicables à la Cour de cassation.
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