Article L421-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation d'avocats généraux à la Cour de cassation
Résumé Des avocats peuvent travailler pour la Cour de cassation en venant de la Cour d'appel de Paris.
Un ou plusieurs avocats généraux à la Cour d'appel de Paris peuvent, par décret, être délégués à la Cour de cassation pour exercer les fonctions du ministère public près cette juridiction.
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