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Chapitre IV

Dispositions particulières au Département de Mayotte

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Article L321-1

Dispositions applicables à la cour d'assises statuant en appel

Code de l'organisation judiciaire

Article LO314-2

Article LO314-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation des fonctions du procureur général à Mayotte

Résumé Le procureur général de Mayotte peut donner ses pouvoirs à un autre juge du tribunal.

Le procureur général peut déléguer ses fonctions auprès de la chambre d'appel soit à un magistrat du parquet général près la cour d'appel, soit, avec son accord, à un magistrat du parquet du tribunal judiciaire.

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Le procureur général peut déléguer ses fonctions auprès de la chambre d'appel soit à un magistrat du parquet général près la cour d'appel, soit, avec son accord, à un magistrat du parquet du tribunal judiciaire.