Retour à la section

Section 1

Les parquets spécialisés près le tribunal judiciaire de Paris

Article suivant

Article L217-3

Limitation des fonctions du ministère public pour les parquets spécialisés

Code de l'organisation judiciaire

Article L217-2

Article L217-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exercice du ministère public par les parquets spécialisés à Paris

Résumé Les procureurs financiers, antiterroristes et anti-criminalité organisée représentent le ministère public devant le tribunal de Paris pour les affaires qui relèvent de leurs compétences.
Mots-clés : Parquet spécialisé Ministère public Tribunal judiciaire Finance Terrorisme Criminalité organisée

Par dérogation aux articles L. 122-2 et L. 212-6, le procureur de la République financier, le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République anti-criminalité organisée, en personne ou par leurs substituts, exercent respectivement le ministère public auprès du tribunal judiciaire de Paris pour les affaires relevant de leurs attributions.

2 versions

2 cités

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’un nouveau procureur

Résumé des changements Un troisième procureur, celui chargé de l’anti‑criminalité organisée, est désormais ajouté et exerce le ministère public auprès du tribunal judiciaire de Paris.

Par dérogation aux articles L. 122-2 et L. 212-6, le procureur de la République financier, le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République anti-criminalité organisée, en personne ou par leurs substituts, exercent respectivement le ministère public auprès du tribunal judiciaire de Paris pour les affaires relevant de leurs attributions.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 2020

Par dérogation aux articles L. 122-2 et L. 212-6, le procureur de la République financier et le procureur de la République antiterroriste, en personne ou par leurs substituts, exercent respectivement le ministère public auprès du tribunal judiciaire de Paris pour les affaires relevant de leurs attributions.