Code de l'organisation judiciaire

Article L217-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation des fonctions du ministère public pour les parquets spécialisés

Résumé Les procureurs financiers, antiterroristes et anti-criminalité organisée ne défendent que les affaires qui relèvent de leurs compétences.

Mots-clés : Procureur Ministère public

Par dérogation à l'article L. 122-4, le procureur de la République financier , le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République anti-criminalité organisée, et leurs substituts, n'exercent les fonctions de ministère public que pour les affaires relevant de leurs attributions.

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Extension des attributions des procureurs spécialisés

Résumé des changements L’article étend les fonctions de ministère public aux procureurs financiers, antiterroristes et anti‑criminalité organisée.

Par dérogation à l'article L. 122-4, le procureur de la République financier , le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République anti-criminalité organisée, et leurs substituts, n'exercent les fonctions de ministère public que pour les affaires relevant de leurs attributions.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 2020

Par dérogation à l'article L. 122-4, le procureur de la République financier et le procureur de la République antiterroriste, et leurs substituts, n'exercent les fonctions de ministère public que pour les affaires relevant de leurs attributions.