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Section 1

Les parquets spécialisés près le tribunal judiciaire de Paris

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Article L217-4

Spécificités des parquets spécialisés près le tribunal judiciaire de Paris

Code de l'organisation judiciaire

Article L217-3

Article L217-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Parquets spécialisés près le tribunal judiciaire de Paris

Résumé Les procureurs financiers et antiterroristes ne peuvent traiter que les affaires qui concernent leur domaine spécifique.

Par dérogation à l'article L. 122-4, le procureur de la République financier et le procureur de la République antiterroriste, et leurs substituts, n'exercent les fonctions de ministère public que pour les affaires relevant de leurs attributions.

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Version 2

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Extension des attributions des procureurs spécialisés

Résumé des changements L’article étend les fonctions de ministère public aux procureurs financiers, antiterroristes et anti‑criminalité organisée.

Par dérogation à l'article L. 122-4, le procureur de la République financier , le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République anti-criminalité organisée, et leurs substituts, n'exercent les fonctions de ministère public que pour les affaires relevant de leurs attributions.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 2020

Par dérogation à l'article L. 122-4, le procureur de la République financier et le procureur de la République antiterroriste, et leurs substituts, n'exercent les fonctions de ministère public que pour les affaires relevant de leurs attributions.