Code de l'organisation judiciaire
TITRE IV : RESPONSABILITÉ DU FAIT DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité de l'État pour les erreurs judiciaires
Résumé. L'État doit réparer les erreurs judiciaires, sauf en cas de faute très grave.
En vigueur depuis le dimanche 20 novembre 2016
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En vigueur du vendredi 9 juin 2006 au samedi 19 novembre 2016
TITRE IV : RESPONSABILITÉ DU FAIT DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE DE LA JUSTICE
Chapitre unique