Article L531-3
Abrogé depuis le 2006-06-09
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence du juge des enfants en matière d'assistance éducative
Résumé Le juge des enfants peut décider de l'aide éducative pour les enfants, selon les règles du code civil.
Mots-clés : Justice Enfance Assistance éducative Code civil
Le juge des enfants est en outre compétent pour tout ce qui concerne l'assistance éducative dans les conditions prévues aux articles 375 et suivants du code civil.
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