Article L531-2
Abrogé depuis le 2006-06-09
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle du juge des enfants dans les délits de police de 5e classe
Résumé Le juge des enfants juge les petits crimes de police que font les enfants, suivant des règles spéciales.
Mots-clés : Justice Enfance Délits Police
Le juge des enfants connaît, dans les conditions définies aux articles 8 et 9 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 des délits et des contraventions de police de 5e classe commis par les mineurs.
1 version
2 cités