Article L512-1
Abrogé depuis le 2006-06-09
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Composition de la cour d'assises des mineurs
Résumé La cour d'assises des mineurs est formée d'un président, de deux assesseurs et d'un jury criminel, selon la loi de 1945.
Mots-clés : Justice Cour d'assises Mineurs Organisation judiciaire
La cour d'assises des mineurs est composée d'un président, de deux assesseurs et complétée par le jury criminel, dans les conditions définies par l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945.
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