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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fonctions du ministère public à la cour d'assises des mineurs

Résumé Le procureur général ou un juge spécialisé s'occupe de la partie publique devant la cour d'assises des mineurs.
Mots-clés : Justice Cour d'assises Mineurs Procureur Ministère public

Ainsi qu'il est dit à l'alinéa 3 de l'article 20 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, "les fonctions du ministère public auprès de la cour d'assises des mineurs sont remplies par le procureur général ou un magistrat du ministère public spécialement chargé des affaires de mineurs".

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Version 1

En vigueur à partir du samedi 18 mars 1978

Abrogé le vendredi 9 juin 2006

Ainsi qu'il est dit à l'alinéa 3 de l'article 20 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, "les fonctions du ministère public auprès de la cour d'assises des mineurs sont remplies par le procureur général ou un magistrat du ministère public spécialement chargé des affaires de mineurs".