Article L311-7
Abrogé depuis le 2006-06-09
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Jugements rendus par un nombre impair de magistrats
Résumé Les jugements sont rendus par un groupe de juges dont le nombre est impair, ce qui aide à prendre des décisions justes.
Mots-clés : Droit Procédure judiciaire Juges Décision judiciaire
Les jugements sont rendus par des magistrats délibérant en nombre impair.
Article L311-8
Abrogé depuis le 2008-06-05
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nombre minimum de juges et abstention en cas de nombre pair
Résumé Les jugements sont rendus par au moins trois juges, et si le nombre de juges est pair, le dernier doit s'abstenir.
Mots-clés : procédure judiciaire juges abstention tribunal
Sauf disposition contraire, les jugements sont rendus par trois juges au moins. Lorsque les membres d'un tribunal siégeant dans une affaire sont en nombre pair, le dernier des juges dans l'ordre du tableau doit s'abstenir.
Article L311-9
Abrogé depuis le 2006-06-09
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppléance des avocats aux juges
Résumé Les avocats peuvent être appelés, dans un ordre donné, pour remplacer les juges et aider le tribunal.
Mots-clés : Droit Justice Tribunal Avocats
Les avocats peuvent être appelés, dans l'ordre du tableau, à suppléer les juges pour compléter le tribunal de grande instance.
