Article L311-7
Abrogé depuis le 2006-06-09
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Jugements rendus par un nombre impair de magistrats
Résumé Les jugements sont rendus par un groupe de juges dont le nombre est impair, ce qui aide à prendre des décisions justes.
Mots-clés : Droit Procédure judiciaire Juges Décision judiciaire
Les jugements sont rendus par des magistrats délibérant en nombre impair.
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