Article L311-8
Abrogé depuis le 2008-06-05
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nombre minimum de juges et abstention en cas de nombre pair
Résumé Les jugements sont rendus par au moins trois juges, et si le nombre de juges est pair, le dernier doit s'abstenir.
Mots-clés : procédure judiciaire juges abstention tribunal
Sauf disposition contraire, les jugements sont rendus par trois juges au moins. Lorsque les membres d'un tribunal siégeant dans une affaire sont en nombre pair, le dernier des juges dans l'ordre du tableau doit s'abstenir.
1 version