Article L311-5
Abrogé depuis le 2008-06-05
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation du siège et du ressort des tribunaux de grande instance
Résumé Le gouvernement fixe où sont les tribunaux de grande instance et dans quelles régions ils peuvent juger, par décret du Conseil d'État.
Mots-clés : organisation judiciaire tribunaux décret Conseil d'État compétence territoriale
Le siège et le ressort des tribunaux de grande instance sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Article L311-6
Abrogé depuis le 2006-06-09
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Tribunal de grande instance : formation collégiale ou juge unique
Résumé Le tribunal de grande instance décide en groupe, mais peut aussi décider seul selon les règles du code de procédure pénale.
Mots-clés : procédure judiciaire tribunal de grande instance formation collégiale juge unique code de procédure pénale
Le tribunal de grande instance statue en formation collégiale.
Toutefois, sous réserve des règles fixées par le Code de procédure pénale, il statue à juge unique dans les cas et conditions définis aux articles L. 311-10 à L. 311-12 ci-dessous.
