Code de l'organisation judiciaire

Article L311-6

Article L311-6

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Tribunal de grande instance : formation collégiale ou juge unique

Résumé Le tribunal de grande instance décide en groupe, mais peut aussi décider seul selon les règles du code de procédure pénale.
Mots-clés : procédure judiciaire tribunal de grande instance formation collégiale juge unique code de procédure pénale

Le tribunal de grande instance statue en formation collégiale.

Toutefois, sous réserve des règles fixées par le Code de procédure pénale, il statue à juge unique dans les cas et conditions définis aux articles L. 311-10 à L. 311-12 ci-dessous.

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Version 1

En vigueur à partir du mardi 10 septembre 2002

Abrogé le vendredi 9 juin 2006

Le tribunal de grande instance statue en formation collégiale.

Toutefois, sous réserve des règles fixées par le Code de procédure pénale, il statue à juge unique dans les cas et conditions définis aux articles L. 311-10 à L. 311-12 ci-dessous.