Article L311-5
Abrogé depuis le 2008-06-05
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du siège et du ressort des tribunaux de grande instance
Résumé Le gouvernement fixe où sont les tribunaux de grande instance et dans quelles régions ils peuvent juger, par décret du Conseil d'État.
Mots-clés : organisation judiciaire tribunaux décret Conseil d'État compétence territoriale
Le siège et le ressort des tribunaux de grande instance sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
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