Article Annexe Tableau XI

Code de l'organisation judiciaire

Abrogé5 juin 2008

Créé le 2 août 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Juridictions compétentes pour les commerçants et artisans dans les départements d'outre-mer

Résumé. Liste des tribunaux compétents et de leur ressort pour les procédures commerciales dans chaque territoire d'outre-mer.

Juridictions compétentes dans les départements d' outre-mer, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, les îles Wallis et Futuna, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte pour connaître, en application de l' article L. 610-1 du code de commerce, des procédures applicables aux commerçants et artisans

DÉPARTEMENT ou collectivité territoriale	JURIDICTION COMPÉTENTE dans le département, ou la collectivité territoriale	RESSORT dans lequel la juridiction exerce ses attributions
Guadeloupe	Tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre.	Le département.
Guyane	Tribunal mixte de commerce de Cayenne.	Le département.
Martinique	Tribunal mixte de commerce de Fort-de-France.	Le département.
Réunion	Tribunal mixte de commerce de Saint-Denis.	Ressort du TMC.
	Tribunal de grande instance de Saint- Pierre.	Ressort du TGI.
Mayotte	Tribunal de première instance de Mamoudzou.	La collectivité territoriale.
Saint-Pierre-et-Miquelon	Tribunal de première instance de Saint- Pierre.	La collectivité territoriale.
Nouvelle-Calédonie	Tribunal mixte de commerce de Nouméa.	La collectivité territoriale.
Polynésie française	Tribunal mixte de commerce de Papeete.	La collectivité territoriale.
Wallis-et-Futuna	Tribunal de première instance de Mata- Utu.	La collectivité territoriale.

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Abrogé depuis le jeudi 5 juin 2008

Abrogé parDécret n°2008-522 du 2 juin 2008art. 1 (V)

En vigueur du mercredi 2 août 2006 au mercredi 4 juin 2008

DÉPARTEMENT ou collectivité territoriale	JURIDICTION COMPÉTENTE dans le département, ou la collectivité territoriale	RESSORT dans lequel la juridiction exerce ses attributions
Guadeloupe	Tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre.	Le département.
Guyane	Tribunal mixte de commerce de Cayenne.	Le département.
Martinique	Tribunal mixte de commerce de Fort-de-France.	Le département.
Réunion	Tribunal mixte de commerce de Saint-Denis.	Ressort du TMC.
	Tribunal de grande instance de Saint- Pierre.	Ressort du TGI.
Mayotte	Tribunal de première instance de Mamoudzou.	La collectivité territoriale.
Saint-Pierre-et-Miquelon	Tribunal de première instance de Saint- Pierre.	La collectivité territoriale.
Nouvelle-Calédonie	Tribunal mixte de commerce de Nouméa.	La collectivité territoriale.
Polynésie française	Tribunal mixte de commerce de Papeete.	La collectivité territoriale.
Wallis-et-Futuna	Tribunal de première instance de Mata- Utu.	La collectivité territoriale.

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