Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°53-413 du 11 mai 1953
ABROGE PAR LA LOI NO 55360 DU 3 AVRIL 1955
Décret n°53-413 du 11 mai 1953
Modifié parLoi n°55-360 du 3 avril 1955
Section précédente
Section parente
Section suivante
ABROGE PAR LA LOI NO 55360 DU 3 AVRIL 1955
Modifié parLoi n°55-360 du 3 avril 1955