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Décret n°53-413 du 11 mai 1953

EXERCICE D'UN CONTROLE TECHNIQUE, ECONOMIQUE ET FINANCIER SUR ELECTRICITE ET GAZ DE FRANCE, ET SUR LES CHARBONNAGES DE FRANCE ET HOUILLERES DE BASSIN

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ABROGE PAR LA LOI NO 55360 DU 3 AVRIL 1955

Décret n°53-413 du 11 mai 1953

Modifié parLoi n°55-360 du 3 avril 1955