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Section 4

Opérations intéressant la sauvegarde des intérêts de la défense ou de la sécurité nationales

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Article R122-5

Examen des opérations par la commission pour la sauvegarde des intérêts de la défense ou de la sécurité nationales

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Article R122-4

Article R122-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration de l'utilité publique pour des opérations sensibles

Résumé Pour des opérations liées à la sécurité nationale, l'utilité publique est déclarée par décret après avis d'une commission.

L'utilité publique des opérations mentionnées à l'article L. 122-4 est déclarée par décret, pris sur l'avis conforme d'une commission.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression du rôle ministériel et simplification de la Commission

Résumé des changements Le texte actuel supprime le rôle du ministre pour désigner les opérations et remplace la commission spécialisée en une simple commission générale afin de déclarer leur utilité publique.

L'utilité publique des opérations mentionnées à l'article L. 122-4 est déclarée par décret, pris sur l'avis conforme d'une commission.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2015

Les opérations définies à l'article L. 122-4 sont désignées par arrêté du ministre de la défense.

Leur utilité publique est déclarée par décret, pris sur l'avis conforme de la commission d'examen des opérations immobilières présentant un caractère secret.