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Article L441-1

Forme des actes dressés en application des titres Ier et II du livre IV du code de l'expropriation

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Article L431-5

Article L431-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation des droits des créanciers sur les immeubles reconstruits

Résumé Les créanciers gardent leurs droits sur les nouveaux bâtiments s'ils les enregistrent à nouveau dans les délais.

Les droits de créanciers privilégiés et hypothécaires conservent leur rang antérieur sur les immeubles reconstruits si la publicité est renouvelée dans des conditions et délais fixés par voie réglementaire.

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Version 1

Les droits de créanciers privilégiés et hypothécaires conservent leur rang antérieur sur les immeubles reconstruits si la publicité est renouvelée dans des conditions et délais fixés par voie réglementaire.