Article L431-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Choix des indemnités pour les propriétaires occupant leurs bâtiments expropriés
Résumé Les propriétaires qui habitent les bâtiments expropriés peuvent choisir entre des indemnités normales ou des aides pour reconstruire leurs bâtiments.
Dans le cas prévu à l'article L. 431-1, les propriétaires occupant eux-mêmes les bâtiments expropriés peuvent opter soit en faveur du versement d'indemnités d'expropriation calculées en application du livre III, soit en faveur du versement d'indemnités destinées à permettre la reconstitution de leurs bâtiments dans le cadre du programme de réinstallation.
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