Article L431-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Emploi des indemnités d'expropriation par les créanciers
Résumé Les créanciers ne peuvent pas bloquer les indemnités pour reconstruire les biens des propriétaires.
Les créanciers ne peuvent s'opposer à l'emploi des indemnités aux fins prévues à l'article L. 431-2.
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