Retour à la section

Chapitre II

Eaux marines et voies ouvertes à la navigation maritime

Article suivant

Article R622-2

Délégation de pouvoirs en Polynésie française pour la gestion des eaux marines et de la navigation maritime

Code de l'environnement

Article R622-1

Article R622-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions relatives aux eaux marines en Polynésie française

Résumé En Polynésie française, les mêmes règles sur les eaux marines s'appliquent qu'en France, mais certaines décisions restent prises localement.

Les articles R. 218-1 et D. 218-4 à R. 218-12 sont applicables à la Polynésie française, sous réserve des compétences dévolues au territoire dans les eaux territoriales.

1 version

2 cités

Historique des versions

Version 1

Les articles R. 218-1 et D. 218-4 à R. 218-12 sont applicables à la Polynésie française, sous réserve des compétences dévolues au territoire dans les eaux territoriales.