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Chapitre Ier

Agrément et action en justice des associations de protection de l'environnement

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Article R621-2

Dispositions applicables en Polynésie française

Code de l'environnement

Article R621-1

Article R621-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application en Polynésie française des dispositions relatives aux associations de protection de l'environnement

Résumé En Polynésie française, les mêmes règles que en France métropolitaine pour les associations de protection de l'environnement s'appliquent, mais avec des changements pour les autorités et les tribunaux locaux.

I.-Les articles R. 141-1 à R. 141-20 et R. 142-1 à R. 142-9 sont applicables à la Polynésie française.

II.-Les pouvoirs dévolus au préfet par les dispositions mentionnées au I sont exercés par le représentant de l'Etat en Polynésie française.

Pour l'application de ces dispositions en Polynésie française, les références au tribunal judiciaire sont remplacées par la référence au tribunal de première instance.

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Historique des versions

Version 3

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Simplification des références judiciaires

Résumé des changements La modification remplace les références aux tribunaux de grande instance et d’instance par une seule référence aux tribunaux judiciaires, simplifiant ainsi l’application des dispositions en Polynésie française.

I.-Les articles R. 141-1 à R. 141-20 et R. 142-1 à R. 142-9 sont applicables à la Polynésie française.

II.-Les pouvoirs dévolus au préfet par les dispositions mentionnées au I sont exercés par le représentant de l'Etat en Polynésie française.

Pour l'application de ces dispositions en Polynésie française, les références au tribunal judiciaire sont remplacées par la référence au tribunal de première instance.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Clarification de la portée des articles applicables

Résumé des changements La version actuelle précise que les dispositions s’appliquent aux articles rangés en deux groupes distincts (R 141‑1 à R 141‑20 puis R 142‑1 à R 142‑9), alors qu’auparavant on indiquait un seul intervalle continu (de R 141‐1 à R 142‐9).

En vigueur à partir du jeudi 14 juillet 2011

I.-Les articles R. 141-1 à R. 141-20 et R. 142-1 à R. 142-9 sont applicables à la Polynésie française.

II.-Les pouvoirs dévolus au préfet par les dispositions mentionnées au I sont exercés par le représentant de l'Etat en Polynésie française.

Pour l'application de ces dispositions en Polynésie française, les références au tribunal de grande instance ou au tribunal d'instance sont remplacées par la référence au tribunal de première instance.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 23 mars 2007

I. - Les articles R. 141-1 à R. 142-9 sont applicables à la Polynésie française.

II. - Les pouvoirs dévolus au préfet par les dispositions mentionnées au I sont exercés par le représentant de l'Etat en Polynésie française.

Pour l'application de ces dispositions en Polynésie française, les références au tribunal de grande instance ou au tribunal d'instance sont remplacées par la référence au tribunal de première instance.