Article R543-256-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction pour non-respect des obligations d'information sur les éléments d'ameublement
Résumé Si vous ne donnez pas les informations demandées sur les meubles, vous pouvez être amendés.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3è classe le fait de ne pas respecter les obligations d'information prévues à l'article L. 541-10-21.
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