Code de l'environnement

Sous-section 3 : Dispositions applicables aux réserves temporaires de pêche

Article R436-73

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de réserves de pêche temporaires

Résumé Le préfet peut interdire la pêche dans certaines zones pendant jusqu'à cinq ans, après avoir demandé l'avis de spécialistes.

Le préfet du département, après avis du directeur régional de l'Office français de la biodiversité, de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques et, le cas échéant, de l'association agréée de pêcheurs professionnels en eau douce, peut, par arrêté, instituer des réserves de pêche où toute pêche est interdite pour une durée pouvant aller jusqu'à cinq années consécutives.

Article R436-74

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Dispositions des réserves temporaires de pêche

Résumé Un arrêté du préfet interdit la pêche dans certains endroits pendant une période donnée, et les maires affichent cette interdiction en mairie pendant un mois.

I. - L'arrêté du préfet détermine :

1° L'emplacement, les limites amont et aval de la section concernée du cours d'eau, canal ou plan d'eau ;

2° La durée pendant laquelle la réserve de pêche est instituée.

II. - L'arrêté est transmis aux maires des communes concernées qui procèdent immédiatement à l'affichage en mairie. Cet affichage est maintenu pendant un mois et est renouvelé chaque année à la même date et pour la même durée pour les réserves de plus d'une année.

Article R436-75

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Exclusion des réserves temporaires en Corse

Résumé En Corse, les règles des réserves temporaires de pêche ne s'appliquent pas.

En vertu de l'article L. 436-12, les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables en Corse.

Article R436-76

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Dispositions spécifiques aux réserves temporaires de pêche en Corse

Résumé En Corse, les règles de pêche temporaire restent les mêmes jusqu'à ce que l'Assemblée de Corse décide de les changer.

Toutefois, les réserves existantes, en l'absence de délibération de l'Assemblée de Corse fixant les règles applicables aux réserves temporaires de pêche en Corse, demeurent régies par les dispositions des articles R. 436-73 et R. 436-74, ainsi que par les décisions prises sur leur fondement.