Section parente

Chapitre VI

Conditions d'exercice du droit de pêche

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Sous-section 1

Dispositions générales

R436-69

Code de l'environnement

Section 4 : Réserves et interdictions permanentes de pêche

Sous-section 1 : Dispositions générales

Sous-section 2 : Dispositions applicables aux interdictions permanentes de pêche

Sous-section 3 : Dispositions applicables aux réserves temporaires de pêche

Sous-section 4 : Dispositions communes