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Réserves et interdictions permanentes de pêche

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Sous-section 3

Dispositions applicables aux réserves temporaires de pêche

R436-73 — R436-76

Code de l'environnement

Sous-section 2 : Dispositions applicables aux interdictions permanentes de pêche

Article R436-70

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdictions permanentes de pêche dans certains dispositifs

Résumé On ne peut pas pêcher là où les poissons peuvent passer librement dans les cours d'eau ou dans les bâtiments.

Toute pêche est interdite :

1° Dans les dispositifs assurant la circulation des poissons dans les ouvrages construits dans le lit des cours d'eau ;

2° Dans les pertuis, vannages et dans les passages d'eau à l'intérieur des bâtiments.

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Article R436-71

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdictions permanentes de pêche autour des barrages et écluses

Résumé Ne pèchez pas trop près des barrages et écluses, sauf avec une ligne.

Toute pêche est interdite à partir des barrages et des écluses ainsi que sur une distance de 50 mètres en aval de l'extrémité de ceux-ci, à l'exception de la pêche à l'aide d'une ligne.

En outre, la pêche aux engins et aux filets est interdite sur une distance de 200 mètres en aval de l'extrémité de tout barrage et de toute écluse.

1 version

Article R436-72

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispense de l'interdiction de pêche pour l'anguille argentée

Résumé Les règles de pêche normales ne s'appliquent pas à l'anguille argentée dans certains endroits.

Les interdictions édictées par l'article R. 436-71 ne sont pas applicables à la pêche de l'anguille argentée dans les eaux de la 2e catégorie.

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