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Chapitre VIII

Dispositions pénales

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Paragraphe 1

Gardes-chasse particuliers

R428-25

Code de l'environnement

Section 3 : Peines applicables aux personnes morales et peines complémentaires

Article R428-21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Peines applicables aux personnes morales pour infractions liées à la chasse

Résumé Les entreprises peuvent perdre des objets utilisés pour des infractions de chasse.

Les personnes morales déclarées responsables pénalement dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent chapitre encourent, outre l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-41 du code pénal, la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

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Article R428-22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Peines complémentaires applicables aux personnes physiques en matière de chasse

Résumé Si on enfreint les règles de la chasse, on peut perdre son permis de conduire, ne plus avoir le droit de posséder une arme, et même perdre son permis de chasser.

Les personnes physiques encourent les peines complémentaires prévues aux 1° à 5° de l'article 131-16 du code pénal.

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