Article R428-22
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Peines complémentaires applicables aux personnes physiques en matière de chasse
Résumé Si on enfreint les règles de la chasse, on peut perdre son permis de conduire, ne plus avoir le droit de posséder une arme, et même perdre son permis de chasser.
Les personnes physiques encourent les peines complémentaires prévues aux 1° à 5° de l'article 131-16 du code pénal.
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