Créé le 5 août 2005
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation des sites Natura 2000
Résumé. Le ministre de l'environnement peut désigner une zone comme site Natura 2000 pour la protéger, et il informe l'Europe de sa décision.
Saisi d'un projet de désignation d'une zone de protection spéciale, le ministre chargé de l'environnement prend un arrêté désignant la zone comme site Natura 2000. Sa décision est notifiée à la Commission européenne.