Article R414-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure de désignation des sites Natura 2000
Résumé Le ministre de l'environnement officialise la protection d'une zone spéciale en tant que site Natura 2000 et le dit à l'Europe.
Saisi d'un projet de désignation d'une zone de protection spéciale, le ministre chargé de l'environnement prend un arrêté désignant la zone comme site Natura 2000. Sa décision est notifiée à la Commission européenne.
1 version