Article R300-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions relatives à la Fondation du patrimoine
Résumé Les règles de la Fondation du patrimoine sont dans un décret de 1997.
Les dispositions relatives à la Fondation du patrimoine sont énoncées au décret du 18 avril 1997 portant reconnaissance d'utilité publique et approbation des statuts de ladite fondation.
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